Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0CGV<\/strong>\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 toute commande de Services aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Neostore, mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019acceptation expresse du Client du Devis \u00e9mis par Neostore.<\/p>\n Les CGV ont pour objet de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s techniques, financi\u00e8res et l\u00e9gales dans lesquelles les Services sont fournis par Neostore au Client. Elles pr\u00e9valent sur tout autre document \u00e9mis par le Client (notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat) et ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es que par accord \u00e9crit expr\u00e8s de Neostore. Ainsi, en cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes CGV et tout autre document, ant\u00e9rieur, concomitant ou ult\u00e9rieur, les pr\u00e9sentes CGV pr\u00e9vaudront syst\u00e9matiquement.<\/p>\n Le Client et Neostore (ci-apr\u00e8s individuellement une \u00ab\u00a0Partie<\/strong>\u00a0\u00bb et collectivement les \u00ab\u00a0Parties\u00a0<\/strong>\u00bb) s\u2019engagent \u00e0 ex\u00e9cuter leurs engagements respectifs conform\u00e9ment aux termes du Contrat dont elles reconnaissent le caract\u00e8re ferme et d\u00e9finitif.<\/p>\n <\/p>\n Les termes d\u00e9finis ci-apr\u00e8s, au singulier ou au pluriel, auront dans les pr\u00e9sentes CGV le sens suivant :<\/p>\n \u00ab\u00a0Application<\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0: d\u00e9signe l\u2019application \u00ab\u00a0Neostore\u00a0\u00bb, \u00e9dit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ponyme, permettant aux Consommateurs de pouvoir cr\u00e9er et\/ou g\u00e9rer leur compte client, le d\u00e9mat\u00e9rialiser ainsi que les tickets de caisse et autres avantages aff\u00e9rents \u00e0 leurs achats (bons, coupons, etc.), facilement et en toute s\u00e9curit\u00e9 depuis leur smartphone avant, pendant et\/ou apr\u00e8s un achat en Point de Vente.<\/p>\n \u00ab\u00a0Client<\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0: d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e sur le Devis, passant commande des Services aupr\u00e8s de Neostore.<\/p>\n \u00ab\u00a0Consommateur(s<\/strong>)\u00a0\u00bb\u00a0: d\u00e9signe la(es) personne(s) physique(s) utilisatrice de l\u2019Application, avant, pendant ou apr\u00e8s un achat en Point de Vente.<\/p>\n \u00ab\u00a0Contrat<\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0: d\u00e9signe l\u2019ensemble form\u00e9 par les pr\u00e9sentes CGV ainsi que tout Devis accept\u00e9 express\u00e9ment par le Client. En cas de contradiction entre les CGV et le Devis, le Devis pr\u00e9vaudra.<\/p>\n \u00ab\u00a0Devis\u00a0<\/strong>\u00bb\u00a0: d\u00e9signe le document \u00e9mis par Neostore, quel que soit le nom qui lui est donn\u00e9 (devis, proposition commerciale, bon de commande, etc.) pr\u00e9cisant notamment le prix des Services ainsi que leur dur\u00e9e.<\/p>\n \u00ab\u00a0Neostore<\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0: d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 Neostore, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e, inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lyon sous le num\u00e9ro 892 973\u00a0348, dont le si\u00e8ge social est sis 17 chemin de la Croix Chevrot, 69580 Sathonay-Village.<\/p>\n \u00ab\u00a0Outil CRM<\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0: d\u00e9signe le(s) logiciel(s) permettant la gestion de la base de donn\u00e9es clients du Client, en tout ou partie, avec le(s)quel(s) l\u2019Application doit pouvoir s\u2019interfacer en vue de la fourniture des Services.<\/p>\n \u00ab\u00a0Point de Vente<\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0: d\u00e9signe le lieu de vente physique dans lequel les Services sont propos\u00e9s aux Consommateurs.<\/p>\n \u00ab\u00a0QR Code(s)<\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0: d\u00e9signe le(s) lien(s) URL fourni(s) par Neostore au Client, permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Application, mat\u00e9rialis\u00e9(s) par un(des) QR code(s) , que le Consommateur doit scanner pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Application, dans le Point de Vente. Chaque QR Code est unique et un m\u00eame QR Code ne peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 plusieurs Clients.<\/p>\n \u00ab\u00a0Services\u00a0<\/strong>\u00bb\u00a0: d\u00e9signe l\u2019Application ainsi que l\u2019ensemble des services associ\u00e9s fournis au Client par Neostore.<\/p>\n <\/p>\n 3.1<\/strong>\u00a0Description des Services.<\/strong>\u00a0Les Services permettent, par le biais de l\u2019Application, \u00e0 Neostore de r\u00e9cup\u00e9rer facilement et de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e les donn\u00e9es relatives \u00e0 un Consommateur\u00a0en vue de cr\u00e9er et\/ou g\u00e9rer un compte client et les avantages associ\u00e9s. Une fois le QR Code scann\u00e9 par le Consommateur en Point de Vente, celui-ci est invit\u00e9 \u00e0 renseigner ses donn\u00e9es personnelles soit en se connectant \u00e0 un outil tiers en vue de r\u00e9cup\u00e9rer ses donn\u00e9es personnelles (par le biais de son compte Apple ou Google par exemple), soit en remplissant directement un formulaire sur l\u2019Application, personnalisable par le Client. Lors de la cr\u00e9ation de son compte aupr\u00e8s de l\u2019enseigne du Client, le Client peut personnaliser le formulaire d\u2019inscription en ins\u00e9rant des consentements \u00e0 certaines alertes commerciales, soit par email, soit par notification push.<\/p>\n Une fois le compte cr\u00e9\u00e9 par le Consommateur, les informations ainsi r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es transitent par l\u2019Application et sont directement transmises \u00e0 l\u2019Outil CRM du Client. Parall\u00e8lement, le Consommateur disposera \u00e9galement d\u2019une carte client ou fid\u00e9lit\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de l\u2019enseigne du Client, disponible dans le wallet de son smartphone. Si le Consommateur a cr\u00e9\u00e9 son compte\u00a0via<\/em>\u00a0le site Internet du Client, il sera invit\u00e9 \u00e0 cliquer sur un lien dans l\u2019email de bienvenue afin de d\u00e9mat\u00e9rialiser sa carte de fid\u00e9lit\u00e9 dans le portefeuille virtuel de son smartphone.<\/p>\n Le Client reconna\u00eet avoir re\u00e7u de la part de Neostore l\u2019ensemble des conseils et \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acceptation du Devis. Il reconna\u00eet avoir connaissance des fonctionnalit\u00e9s propos\u00e9es par les Services et d\u00e9clare que ces fonctionnalit\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 ses besoins. Le Client reconna\u00eet \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9 de toutes les caract\u00e9ristiques techniques n\u00e9cessaires aux Services.<\/p>\n 3.2<\/strong>\u00a0Afin de pouvoir fournir les Services, l\u2019Application doit s\u2019interfacer avec l\u2019Outil CRM du Client. Le Client est conscient de ce pr\u00e9requis et garantit avoir v\u00e9rifi\u00e9 pr\u00e9alablement avec Neostore que cet interfa\u00e7age \u00e9tait possible. Il est rappel\u00e9 que Neostore est un tiers \u00e0 la relation contractuelle entre le Client et l\u2019Outil CRM, de la m\u00eame mani\u00e8re que Neostore n\u2019a pas de contr\u00f4le sur l\u2019Outil CRM en lui-m\u00eame, les Services ne faisant que s\u2019interfacer avec celui-ci.<\/p>\n A ce titre, tout changement d\u2019Outil CRM et\/ou mise \u00e0 jour majeure de l\u2019Outil CRM au cours du Contrat pourra n\u00e9cessairement impacter la compatibilit\u00e9 des Services avec celui-ci, le Client \u00e9tant responsable de v\u00e9rifier au pr\u00e9alable la compatibilit\u00e9 des Services avec tout nouvel Outil CRM et\/ou mise \u00e0 jour de son Outil CRM actuel, Neostore ne pouvant en \u00eatre tenue responsable. En cas de changement d\u2019Outil CRM et\/ou de mise \u00e0 jour majeure de l\u2019Outil CRM actuel, si cela est techniquement r\u00e9alisable pour Neostore, Neostore soumettra alors au Client un devis avec les co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019interfa\u00e7age du nouvel Outil CRM et\/ou des mises \u00e0 jour de l\u2019Outil CRM avec l\u2019Application.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, le changement d\u2019Outil CRM en cours de Contrat \u00e9tant un choix propre au Client r\u00e9alis\u00e9 en toute connaissance de cause s\u2019agissant des cons\u00e9quences sur les Services, le Client reconnait que le cas \u00e9ch\u00e9ant, la redevance vis\u00e9e au Devis au titre des Services sera due dans son int\u00e9gralit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de la dur\u00e9e du Contrat.<\/p>\n Si le Client souhaite b\u00e9n\u00e9ficier des fonctionnalit\u00e9s permettant au Consommateur de cr\u00e9er son compte client\u00a0via<\/em>\u00a0la r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es par Apple ou Google, le Client s\u2019engage \u00e0 enregistrer Neostore aupr\u00e8s d\u2019Apple et Google ainsi qu\u2019\u00e0 transmettre \u00e0 Neostore les \u00e9l\u00e9ments de configuration n\u00e9cessaires. Dans le cas contraire, la responsabilit\u00e9 de Neostore ne pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n 3.3 Droit d\u2019acc\u00e8s<\/strong>. Sous r\u00e9serve du respect par le Client de ses obligations sises dans le pr\u00e9sent Contrat, et notamment du paiement des sommes vis\u00e9es dans le Devis, Neostore autorise le Client, \u00e0 titre non-exclusif, sans contrepartie financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire, \u00e0 acc\u00e9der et utiliser les Services, en ce incluse l\u2019Application, aux seules fins de la cr\u00e9ation et la gestion des comptes client des Consommateurs, pendant toute la dur\u00e9e du Contrat.<\/p>\n 3.4 Disponibilit\u00e9 de l\u2019Application.\u00a0<\/strong>Neostore fera ses meilleurs efforts pour garantir un taux de disponibilit\u00e9 de l\u2019Application de 99%.<\/p>\n Ne sont pas inclus dans le calcul du taux de disponibilit\u00e9\u00a0: (i) les p\u00e9riodes de maintenance programm\u00e9e, lesquelles seront, autant que possible, effectu\u00e9es en-dehors des horaires d\u2019ouverture du Point de Vente et (ii) les interruptions dues \u00e0 une anomalie ou un dysfonctionnement d\u2019un service tiers, non imputables \u00e0 Neostore, notamment de l\u2019Outil CRM.<\/p>\n 3.5<\/strong>\u00a0Le Client reconna\u00eet que l\u2019utilisation des Services est hautement d\u00e9pendante de la disponibilit\u00e9 du r\u00e9seau Internet. A ce titre, Neostore ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019un dysfonctionnement li\u00e9 au r\u00e9seau Internet et\/ou de la non-disponibilit\u00e9 et\/ou de la mauvaise connexion Internet dans un Point de Vente affectant les Services. De la m\u00eame mani\u00e8re, le Client est seul responsable de s\u2019assurer que les Consommateurs puissent se connecter au r\u00e9seau Internet dans le Point de Vente, et assumera l\u2019ensemble des frais aff\u00e9rents le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Neostore ne pourra aucunement \u00eatre tenue responsable de toute perte ou alt\u00e9ration des donn\u00e9es, ou tout dommage subi du fait des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications, sauf si le dommage r\u00e9sulte d\u2019un manquement ou n\u00e9gligence de Neostore.<\/p>\n De la m\u00eame mani\u00e8re, Neostore ne peut \u00eatre tenue responsable du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au fonctionnement des Services dans le Point de Vente, en particulier le mat\u00e9riel du Client en caisse.<\/p>\n Enfin, Neostore fait ses meilleurs efforts pour que l\u2019Application soit disponible sur un maximum de smartphones et syst\u00e8mes d\u2019exploitation, mais ne peut garantir son fonctionnement sur l\u2019ensemble de ceux-ci, ce que le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment.<\/p>\n <\/p>\n 4.1<\/strong>\u00a0Dur\u00e9e du Contrat.<\/strong>\u00a0Le Contrat entre en vigueur \u00e0 la date d\u2019effet pr\u00e9vue au Devis, ou, \u00e0 d\u00e9faut de date d\u2019effet pr\u00e9vue dans le Devis, \u00e0 la date de signature du Devis par le Client, et ce pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9e au Devis.<\/p>\n Le Contrat se renouvelle ensuite automatiquement pour des p\u00e9riodes successives de 12 (douze) mois, sauf d\u00e9nonciation par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties au moins 3 (trois) mois avant la fin de la p\u00e9riode en cours, moyennant l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019autre Partie.<\/p>\n 4.2<\/strong>\u00a0R\u00e9siliation pour faute.<\/strong>\u00a0En cas de manquement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et\/ou grave par l\u2019une des Parties \u00e0 ses obligations substantielles au titre du Contrat, non-r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception notifiant le ou les manquement(s), la Partie non fautive sera autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat sans pr\u00e9judice ou indemnit\u00e9 de ce fait. Neostore pourra r\u00e9silier ou suspendre le Contrat avec effet imm\u00e9diat, si le Client manque \u00e0 ses obligations de paiement telles que pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 des CGV.<\/p>\n 4.3 Effets de la cessation du Contrat.<\/strong>\u00a0A l\u2019expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, Neostore cessera de fournir au Client un acc\u00e8s aux Services et supprimera l\u2019ensemble de ses donn\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais, sauf lorsque la conservation de certaines donn\u00e9es est requise pour r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations l\u00e9gales et\/ou fiscales. Les dispositions des CGV qui ont naturellement vocation \u00e0 survivre \u00e0 l\u2019expiration du Contrat continueront de produire leurs effets.<\/p>\n <\/p>\n 5.1<\/strong>\u00a0Prix des Services.\u00a0<\/strong>Le prix des Services, compos\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un co\u00fbt de mise en place des Services et d\u2019un co\u00fbt d\u2019abonnement mensuel, figure au Devis.<\/p>\n Le prix des Services est r\u00e9visable annuellement par Neostore, dans la limite de 10% (dix pourcent). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Neostore informera le Client de toute r\u00e9vision au moins 30 (trente) jours avant la date de renouvellement du Contrat.<\/p>\n 5.2<\/strong>\u00a0Le prix est \u00e9tabli et factur\u00e9 hors taxes, en euros, et est major\u00e9 des droits et taxes en vigueur au jour de la facturation.<\/p>\n Le Client reconna\u00eet et consent que les tarifs indiqu\u00e9s dans le Devis n\u2019incluent pas les retenues \u00e0 la source qui seraient applicables \u00e0 tout paiement effectu\u00e9 par le Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout paiement effectu\u00e9 par le Client \u00e0 Neostore sera major\u00e9 du montant correspondant \u00e0 une telle retenue \u00e0 la source.<\/p>\n 5.3<\/strong>\u00a0Modalit\u00e9s de paiement<\/strong>. Sauf indication contraire dans le Devis, les Services sont payables mensuellement d\u2019avance, sous 30 (trente) jours \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission de la facture par Neostore.<\/p>\n Sauf accord contraire expr\u00e8s des Parties, Neostore enverra les factures par email \u00e0 l\u2019adresse email du contact indiqu\u00e9 par le Client et sp\u00e9cifi\u00e9 dans le Devis. Tout changement d\u2019adresse de facturation devra \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 Neostore par \u00e9crit, au moins trente (30) jours avant la date effective d\u2019un tel changement.<\/p>\n Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 3 (trois) mois pour contester une facture \u00e9mise par Neostore, \u00e0 d\u00e9faut, la facture sera r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitivement accept\u00e9e par le Client.<\/p>\n 5.4<\/strong>\u00a0Retard de paiement.<\/strong>\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-10 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement du Client, celui-ci versera \u00e0 Neostore une p\u00e9nalit\u00e9 de retard correspondant au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de 10 points de pourcentage, calcul\u00e9e d\u00e8s le lendemain du jour o\u00f9 la facture est exigible. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles sans qu\u2019une mise en demeure de Neostore soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article D441-5 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, Neostore facturera en sus une indemnit\u00e9 de recouvrement forfaitaire \u00e9gale \u00e0 40 (quarante) euros. Cette indemnit\u00e9 est exigible de plein droit. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les frais de recouvrement expos\u00e9s seraient sup\u00e9rieurs au montant de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, Neostore pourra demander une indemnisation compl\u00e9mentaire d\u2019un montant \u00e9gal aux frais engag\u00e9s.<\/p>\n Par ailleurs, en cas de retard de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 30 (trente) jours, Neostore se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de suspendre les Services sans formalit\u00e9, sans pour autant relever le Client de son obligation de paiement et nonobstant toute p\u00e9nalit\u00e9 et tous dommages et int\u00e9r\u00eats dont Neostore pourrait se pr\u00e9valoir. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client restera redevable des sommes dues au titre des Services pendant la p\u00e9riode de suspension.<\/p>\n <\/p>\n Chaque Partie est et demeure titulaire de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont elle \u00e9tait titulaire au jour de la signature du Contrat.<\/p>\n En particulier, le pr\u00e9sent Contrat n\u2019entra\u00eene aucun transfert de droits de l\u2019Application et\/ou des Services au profit du Client autre que la licence conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3.3 des CGV, Neostore restant seule propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents aux Services, en particulier \u00e0 l\u2019Application.<\/p>\n De la m\u00eame mani\u00e8re, le Client reste propri\u00e9taire des donn\u00e9es transmises \u00e0 Neostore pour les besoins de la fourniture des Services.<\/p>\n Toutefois, pour les seuls besoins de la fourniture du Service, le Client autorise gracieusement Neostore \u00e0 reproduire et repr\u00e9senter les \u00e9l\u00e9ments graphiques (marques figuratives, logos, images, etc.) et\/ou textuels (d\u00e9nomination commerciale, marque verbale, etc.) dont le Client est titulaire ou d\u00fbment licenci\u00e9 en vue de les afficher sur le formulaire d\u2019inscription dans l\u2019Application, pour la dur\u00e9e du Contrat, sur le territoire mondial.<\/p>\n <\/p>\n 7.1<\/strong>\u00a0Les Parties s\u2019engagent \u00e0 consid\u00e9rer comme strictement confidentielles les informations de toute nature (techniques, financi\u00e8res, juridiques, commerciales, etc.), \u00e9crites ou orales, relatives notamment \u00e0 leurs activit\u00e9s, \u00e0 leur savoir-faire, \u00e0 leur organisation et \u00e0 leur personne, que l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat les am\u00e8nerait \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n Elles s\u2019engagent \u00e0 ne pas produire ou divulguer lesdites informations \u00e0 quiconque sauf autorisation expresse pr\u00e9alable de l\u2019autre Partie.<\/p>\n Les Parties font leur affaire du respect des pr\u00e9sentes dispositions par leurs pr\u00e9pos\u00e9s ainsi que par les tiers avec qui elles seraient amen\u00e9es \u00e0 contracter dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n La pr\u00e9sente obligation de confidentialit\u00e9 ne s\u2019applique pas\u00a0aux informations :<\/p>\n 7.2<\/strong>\u00a0De la m\u00eame fa\u00e7on, chaque Partie est tenue au secret professionnel en ce qui concerne le Contrat qui en aucun cas ne pourra \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 des tiers. Chaque Partie se porte \u00e9galement fort pour ses salari\u00e9s de la pr\u00e9sente clause de confidentialit\u00e9.<\/p>\n 7.3<\/strong>\u00a0Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es dans le but d\u2019emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s aux informations confidentielles concernant l\u2019autre Partie et\/ou ses clients, que celles-ci soient sur papier, sous forme \u00e9lectronique ou tout autre type de support.<\/p>\n 7.4\u00a0<\/strong>Les obligations stipul\u00e9es dans cet article 7 s\u2019appliqueront pendant la dur\u00e9e du Contrat ainsi qu\u2019un (1) an apr\u00e8s son terme ou sa r\u00e9siliation.<\/p>\n <\/p>\n 8.1<\/strong>\u00a0Les Parties donnent aux termes utilis\u00e9s dans le Contrat les d\u00e9finitions vis\u00e9es par la r\u00e9glementation applicable, tels que notamment mais non exclusivement \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, \u00ab Traitement \u00bb, \u00ab Responsable du Traitement \u00bb, \u00ab Sous-traitant \u00bb, \u00ab Destinataire \u00bb, \u00ab Autorit\u00e9 de contr\u00f4le \u00bb, etc..<\/p>\n 8.2<\/strong>\u00a0Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable et notamment les dispositions et r\u00e9glementations europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0mises \u00e0 sa charge, en particulier le R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0<\/em>RGPD<\/strong>\u00a0\u00bb),\u00a0 ainsi que toute r\u00e9glementation nationale ou europ\u00e9enne applicable et l\u2019ensemble des recommandations, d\u00e9lib\u00e9rations et autres normes \u00e9dict\u00e9es par l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le comp\u00e9tente (ci-apr\u00e8s dans son ensemble la \u00ab\u00a0R\u00e9glementation Applicable<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n 8.3<\/strong>\u00a0Obligations de Neostore<\/strong>. Dans le cadre des Services, Neostore agit en qualit\u00e9 de Sous-traitant, et le Client en qualit\u00e9 de Responsable de Traitement. Ainsi, les Parties conviennent que Neostore doit traiter les Donn\u00e9es Personnelles pour le compte du Client et selon les instructions de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 la description du Traitement figurant ci-apr\u00e8s.<\/p>\n A cet effet, Neostore s\u2019engage \u00e0\u00a0:<\/p>\n 8.4<\/strong>\u00a0S\u00e9curit\u00e9.<\/strong>\u00a0De plus, Neostore garantit avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le traitement r\u00e9ponde aux exigences de la R\u00e9glementation Applicable, et notamment lutter contre la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e des Donn\u00e9es Personnelles, ou l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 de telles donn\u00e9es, de mani\u00e8re accidentelle ou illicite.<\/p>\n A ce titre, Neostore garantit au Client :<\/p>\n 8.5<\/strong>\u00a0Violations de donn\u00e9es<\/strong>. Neostore s\u2019engage \u00e0 notifier au Client toute Violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s en avoir pris connaissance.<\/p>\n Dans ladite notification, Neostore s\u2019engage \u00e0 d\u00e9crire :<\/p>\n 8.6<\/strong>\u00a0Sous-traitance ult\u00e9rieure.\u00a0<\/strong>Le Client consent \u00e0 Neostore une autorisation g\u00e9n\u00e9rale de sous-traiter tout ou partie des Traitements relatifs aux Services. Neostore s\u2019engage \u00e0 signer avec ses Sous-traitants ult\u00e9rieurs des contrats contenant des obligations au moins aussi contraignantes que celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, Neostore s\u2019assurera que lesdits Sous-traitants ult\u00e9rieurs pr\u00e9sentent des garanties suffisantes, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, et reste responsable vis-\u00e0-vis du Client des Services sous-trait\u00e9s.<\/p>\n A la date de la signature du Contrat, les Sous-traitants ult\u00e9rieurs de Neostore sont\u00a0:<\/p>\n Neostore informera le Client de tout changement pr\u00e9vu de Sous-traitant ult\u00e9rieur dans les meilleurs d\u00e9lais avant la mise en place dudit nouveau Sous-traitant ult\u00e9rieur. Le Client aura alors 8 (huit) jours pour \u00e9mettre des objections motiv\u00e9es audit Sous-traitant ult\u00e9rieur envisag\u00e9.<\/p>\n 8.7 Transfert hors Union Europ\u00e9enne.<\/strong>\u00a0Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 Neostore serait amen\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays reconnu comme \u00ab\u00a0n\u2019offrant pas un niveau suffisant de protection des Donn\u00e9es Personnelles\u00a0<\/em>\u00bb par la Commission Europ\u00e9enne, Neostore s\u2019engage \u00e0 signer les clauses contractuelles type de la Commission Europ\u00e9enne dans leur derni\u00e8re version applicable, sous r\u00e9serve de l\u2019application de tout autre m\u00e9canisme conforme \u00e0 la R\u00e9glementation Applicable.<\/p>\n 8.8 Description du Traitement<\/strong><\/p>\n Nature des op\u00e9rations de Traitement\u00a0: collecte, lecture, transfert vers et\/ou depuis l\u2019Outil CRM, en fonction de l\u2019utilisation des Services faite par le Consommateur.<\/p>\n Finalit\u00e9 du Traitement\u00a0: la cr\u00e9ation et la gestion du compte client du Consommateur aupr\u00e8s du Client, l\u2019affichage et\/ou l\u2019installation de sa carte fid\u00e9lit\u00e9 dans le portefeuille virtuel de son smartphone.<\/p>\n Cat\u00e9gories de donn\u00e9es collect\u00e9es\u00a0: donn\u00e9es d\u2019identification et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vie personnelle (selon le param\u00e9trage du formulaire par le Client).<\/p>\n Cat\u00e9gories de Personnes Concern\u00e9es\u00a0: clients et prospects du Client.<\/p>\n Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es\u00a0: la dur\u00e9e de la session d\u2019un Consommateur sur l\u2019Application.<\/p>\n Destinataire des donn\u00e9es\u00a0: l\u2019Outil CRM.<\/p>\n 8.9<\/strong>\u00a0Obligations du Client.<\/strong>\u00a0De son c\u00f4t\u00e9, le Client garantit \u00e0 Neostore\u00a0:<\/p>\n Par souci de clart\u00e9, il est rappel\u00e9 que le formulaire d\u2019inscription pr\u00e9sent au sein de l\u2019Application est enti\u00e8rement cr\u00e9\u00e9 par le Client, sous sa seule responsabilit\u00e9. Il revient au Client de s\u2019assurer qu\u2019il respecte ses obligations conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9glementation Applicable.<\/p>\n 8.10<\/strong>\u00a0Pour toute question relative au Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter Neostore \u00e0 l\u2019adresse privacy@neostore.cloud.<\/p>\n 8.11<\/strong>\u00a0Par ailleurs, en vue d\u2019\u00e9tablir des statistiques anonymes sur l\u2019utilisation des Services et les optimiser, le Client autorise express\u00e9ment Neostore \u00e0 exploiter les donn\u00e9es techniques collect\u00e9es par celle-ci dans le cadre du Service. Lesdites donn\u00e9es seront agr\u00e9g\u00e9es par Neostore avant toute exploitation.<\/p>\n <\/p>\n 9.1<\/strong>\u00a0Chaque Partie garantit \u00eatre d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 conclure le pr\u00e9sent Contrat avec l\u2019autre Partie et \u00e0 l\u2019engager. En particulier, le Client ne pourra all\u00e9guer ult\u00e9rieurement que le signataire du Contrat n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 engager juridiquement la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 9.2<\/strong>\u00a0Le Client s\u2019engage, dans son usage des Services, \u00e0 respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur et \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou \u00e0 l\u2019ordre public. En particulier, le Client est responsable des informations fournies aux Consommateurs lors de la cr\u00e9ation de leur compte, que ce soit sur le formulaire d\u00e9di\u00e9 sur l\u2019Application ou dans l\u2019email de bienvenue dans lequel figure le lien vers l\u2019Application, ainsi que dans l\u2019ensemble de ses communications marketing (notamment mentions l\u00e9gales aff\u00e9rentes aux offres promotionnelles).<\/p>\n Le Client est responsable de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments textuels et graphiques remis \u00e0 Neostore, en ce compris toute all\u00e9gation sur les produits et\/ou services du Client qu\u2019il souhaiterait int\u00e9grer dans l\u2019Application, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Services et il lui revient de s\u2019assurer qu\u2019il dispose bien de l\u2019ensemble des autorisations et droits (notamment de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) permettant leur exploitation conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n A ce titre, le Client garantit Neostore de toutes les cons\u00e9quences d\u2019une action ou r\u00e9clamation qui trouverait sa source dans les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il fournirait \u00e0 Neostore, sous r\u00e9serve que celui-ci en ait fait une utilisation conforme aux instructions et limites indiqu\u00e9es par le Client.<\/p>\n 9.3<\/strong>\u00a0Neostore garantit qu\u2019elle fournira les Services de mani\u00e8re professionnelle et dans le respect des r\u00e8gles de l\u2019art. Compte tenu de la nature des Services, le Client comprend et reconna\u00eet que dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Services, Neostore est tenue d\u2019une obligation de moyens sur la base de l\u2019article 1231-1 du Code Civil.<\/p>\n Neostore d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages r\u00e9sultant d\u2019erreurs relatives aux donn\u00e9es, fausses informations, transmission de documents incorrects, ou omissions par le Client d\u2019informations, donn\u00e9es ou de documents n\u00e9cessaires \u00e0 Neostore dans le cadre de la fourniture des Services.<\/p>\n Les Parties conviennent express\u00e9ment que la responsabilit\u00e9 de Neostore ne peut \u00eatre engag\u00e9e que dans le cas d\u2019une faute prouv\u00e9e. Neostore ne pourra \u00eatre tenue pour responsable des dommages subis par le Client li\u00e9s :<\/p>\n De la m\u00eame mani\u00e8re, Neostore ne garantit pas que l\u2019Application et\/ou son int\u00e9gration \u00e0 l\u2019Outil CRM ne comprendront aucune erreur et ne n\u00e9cessiteront pas de la maintenance corrective et\/ou \u00e9volutive. De plus, Neostore ne donne aucune garantie au Client, implicite ou expresse, quant au r\u00e9sultat des Services, notamment en termes de retomb\u00e9es \u00e9conomiques.<\/p>\n Enfin, l\u2019Internet n\u2019\u00e9tant par nature pas s\u00e9curis\u00e9, le Client reconna\u00eet que Neostore ne peut \u00eatre responsable de toute d\u00e9faillance ou faille intrins\u00e8que \u00e0 Internet.<\/p>\n 9.4<\/strong>\u00a0La responsabilit\u00e9 de Neostore se limite \u00e0 l\u2019indemnisation du ou des dommage(s) direct(s) et pr\u00e9visible(s) au jour de la signature du Contrat.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de Neostore ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous pr\u00e9judices indirects subis par le Client au titre du Contrat, tels que tout pr\u00e9judice commercial, perte de client\u00e8le, perte de donn\u00e9es, perte de commande, trouble commercial, perte de b\u00e9n\u00e9fice, perte d\u2019image de marque ou action dirig\u00e9e contre le Client par un tiers.<\/p>\n Dans la limite des montants de garantie vis\u00e9s ci-apr\u00e8s, Neostore garantit le Client contre tout recours dirig\u00e9 contre le Client relatif \u00e0 l\u2019Application, \u00e0 la condition que (i) le Client informe imm\u00e9diatement Neostore par \u00e9crit de toute r\u00e9clamation et lui transmettre tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents, (ii) Neostore ait le seul contr\u00f4le de la d\u00e9fense et (iii) que le Client ne fasse aucune admission de responsabilit\u00e9 et\/ou d\u00e9claration susceptible de compromettre la d\u00e9fense men\u00e9e par Neostore.<\/p>\n Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 indemniser l\u2019autre Partie de tout dommage direct que celle-ci pourrait subir du fait du non-respect par l\u2019autre Partie de l\u2019une de ses obligations substantielles, sous r\u00e9serve que le non-respect de ses obligations par l\u2019une des Parties ne soit pas d\u00fb aux faits et\/ou agissements de l\u2019autre Partie et\/ou d\u2019un tiers hors de son contr\u00f4le, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019exception de l\u2019obligation de paiement des factures de Neostore par le Client qui ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune limitation, le montant de la responsabilit\u00e9 de chaque Partie au titre du Contrat est limit\u00e9 au montant effectivement per\u00e7u par Neostore au titre des 12 (douze) derniers mois du Contrat.<\/p>\n Toutefois, les indemnit\u00e9s transactionnelles ne seront prises en charge par l\u2019autre Partie qu\u2019\u00e0 la condition que cette derni\u00e8re ait particip\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s de la Partie objet de la r\u00e9clamation aux n\u00e9gociations ayant abouti \u00e0 la solution et \u00e0 la condition que la Partie qui indemnise soit cosignataire de la transaction.<\/p>\n Le Client ne pourra formuler ou engager une quelconque action judiciaire ou r\u00e9clamation plus d\u2019(1) un an apr\u00e8s la survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur. Ceci ne fait en aucun cas na\u00eetre une pr\u00e9somption de garantie.<\/p>\n 9.5<\/strong>\u00a0Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 respecter toutes les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires auxquelles elle est assujettie pour l\u2019exercice de son activit\u00e9, notamment celles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression du travail dissimul\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n 9.6\u00a0<\/strong>Chaque Partie garantit disposer d\u2019une assurance aupr\u00e8s d\u2019une compagnie notoirement solvable, couvrant les risques professionnels susceptibles d\u2019intervenir au titre du Contrat.<\/p>\n <\/p>\n Par force majeure, on entend tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de la Partie concern\u00e9e et qui emp\u00eache le bon d\u00e9roulement du Contrat, tel qu\u2019envisag\u00e9 par la jurisprudence.<\/p>\n Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des Parties qu\u2019un contractant diligent n\u2019aurait pu \u00e9viter, lorsque ces circonstances interviennent apr\u00e8s la conclusion du Contrat et qu\u2019elles emp\u00eachent l\u2019ex\u00e9cution totale ou partielle du Contrat.<\/p>\n De convention expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais: les gr\u00e8ves, totales ou partielles, lock-out, les intemp\u00e9ries, les catastrophes naturelles, les attentats, les gr\u00e8ves, guerres, r\u00e9quisitions, \u00e9pid\u00e9mies et pand\u00e9mie, chaleur, humidit\u00e9 ou froid excessif, interruption ou d\u00e9faillance des moyens de t\u00e9l\u00e9communication ainsi qu\u2019une panne de l\u2019Application ou la survenance chez le prestataire d\u2019h\u00e9bergement de Neostore d\u2019une panne et tout autre cas ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 expresse des Parties et emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution normale du Contrat.<\/p>\n La Partie qui invoque la force majeure doit informer l\u2019autre Partie sans d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, de son impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation et d\u2019en apporter la justification aupr\u00e8s de celle-ci.<\/p>\n Les Parties se rencontreront alors pour \u00e9voquer les cons\u00e9quences d\u2019une telle situation et trouver des solutions acceptables afin de respecter au mieux les termes du Contrat.<\/p>\n Toutefois, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement constitutif de la force majeure exc\u00e9derait une p\u00e9riode de 30 (trente) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e, la Partie \u00e0 laquelle est oppos\u00e9e la force majeure aura la possibilit\u00e9 de mettre fin unilat\u00e9ralement, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, au pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n <\/p>\n 11.1<\/strong>\u00a0Modification du Contrat.<\/strong>\u00a0Le Contrat ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par avenant sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant l\u00e9galement autoris\u00e9 de chaque Partie.<\/p>\n 11.2 Cession du Contrat.<\/strong>\u00a0Les Parties s\u2019interdisent de c\u00e9der le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 tout tiers, y compris au sein de leur groupe, sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de l\u2019autre Partie.<\/p>\n 11.3 Ind\u00e9pendance des Parties.<\/strong>\u00a0Le Contrat est conclu entre parties ind\u00e9pendantes. Aucune de ses clauses ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme donnant \u00e0 l\u2019une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l\u2019autre Partie ou comme constituant une quelconque association ou soci\u00e9t\u00e9 entre les Parties.<\/p>\n 11.4 Manquement.<\/strong>\u00a0Le fait pour l\u2019une des Parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019autre Partie \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause et ne pourra emp\u00eacher la partie non-d\u00e9faillante de s\u2019en pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n 11.5 Communication<\/strong>. Neostore pourra librement mentionner le Client \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence commerciale, sur quelque support que ce soit (prospection, site Internet, etc.), dans le respect de la charte graphique du Client.<\/p>\n 11.6 Int\u00e9gralit\u00e9.<\/strong>\u00a0Les Parties conviennent que le Contrat exprime l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des engagements souscrits par elles et annule et remplace tous actes ou conventions ant\u00e9rieurs entre les Parties se rapportant \u00e0 l\u2019objet du Contrat.<\/p>\n Aucune condition g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique figurant dans les documents envoy\u00e9s ou remis par les Parties ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de signature des pr\u00e9sentes ne peut s\u2019int\u00e9grer au pr\u00e9sent Contrat sauf accord \u00e9crit des deux Parties.<\/p>\n Il est \u00e9galement convenu qu\u2019en cas de contradiction entre les termes du Contrat et toutes dispositions ult\u00e9rieures \u00e0 la signature du pr\u00e9sent Contrat, figurant sur quelque document que ce soit (bon de commande du Client, etc.), les stipulations du pr\u00e9sent Contrat pr\u00e9vaudront. De la m\u00eame mani\u00e8re, en cas de contradiction entre le Contrat et les dispositions ant\u00e9rieures d\u2019un contrat similaire, les stipulations du pr\u00e9sent Contrat annulent et remplacent celles du contrat ant\u00e9rieur.<\/p>\n 11.7 Titres<\/strong>. Les titres des paragraphes et articles des pr\u00e9sentes CGV sont ins\u00e9r\u00e9s pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interpr\u00e9tation.<\/p>\n 11.8 Nullit\u00e9 partielle.<\/strong>\u00a0Si l\u2019une (ou plusieurs) des stipulations des CGV est tenue, rendue ou d\u00e9clar\u00e9e non-valide en raison d\u2019une loi, d\u2019une r\u00e9glementation ou d\u2019une d\u00e9cision d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les Parties se concerteront pour convenir d\u2019une ou des stipulation(s) rempla\u00e7ant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d\u2019atteindre, dans la mesure du possible, le but vis\u00e9 par la ou les clause(s) d\u2019origine. Toutes les autres stipulations des CGV gardent toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Le pr\u00e9sent Contrat est soumis, tant pour son interpr\u00e9tation que pour son ex\u00e9cution, au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n Pr\u00e9alablement \u00e0 toute action en justice, exception faite des actions engag\u00e9es \u00e0 titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des d\u00e9lais raisonnables, une solution amiable au diff\u00e9rend qui les oppose.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, les Parties conviennent d\u2019attribuer une comp\u00e9tence exclusive aux tribunaux de Lyon, m\u00eame en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u2019appel en garantie et de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Article 1 \u2013 Objet Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 toute commande de Services aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Neostore, mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019acceptation expresse du Client du Devis \u00e9mis par Neostore. 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Article 3 \u2013 Acc\u00e8s et description des Services<\/h2>\n
Article 4 \u2013 Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h2>\n
Article 5 \u2013 Conditions financi\u00e8res<\/h2>\n
Article 6 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
Article 7 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/h2>\n
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Article 8 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n
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Article 9 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n
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Article 10 \u2013 Force majeure<\/h2>\n
Article 11 \u2013 Divers<\/h2>\n
Article 12 \u2013 Loi applicable et litige<\/h2>\n